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Division scolaire franco-manitobaine (DSFM)
La CSFM
Commissaires

Revue en éducation

Projet de loi 64 

La Commission scolaire franco-manitobaine (CSFM) a tenu une assemblée publique en ligne, le mercredi 9 juin 2021, pour offrir à la communauté une présentation en français sur le Projet de Loi 64, Loi sur la modernisation de l’éducation. Cette présentation s'est terminée par une session de questions/réponses transcrites dans cette page sous la forme d'une foire aux questions (FAQ).

Foire aux questions

Ce que l’on sait pour l’instant est que le projet de loi 64 nous informe que les directions d’école et les directions adjointes ne feront plus partie de l’unité de négociation des enseignants. Les directions et directions adjointes, pourront toujours faire partie de la Manitoba Teachers’ Society, mais seulement à titre d’enseignant. À cet égard, les directions et les directions adjointes, toujours selon les explications du gouvernement, ont jusqu’à la fin avril 2022 pour décider si elles demeurent dans la MTS, et donc retournent en salle de classe ou bien demeurent directions, mais sans attache avec l’organisation syndicale. Aussi, advenant que la direction ou la direction adjointe décide de ne pas retourner en salle de classe, il ou elle perd ses années de service, car celles-ci, selon le ministère de l’Éducation, ne seront reconnues que pour ceux et celles qui demeureront dans la MTS. https://manitoba.ca/asset_library/en/proactive/2020_2021/principal-fact-sheet.fr.pdf

Selon le ministère de l’Éducation, oui, mais pas à titre de direction, seulement en qualité d’enseignant; ceci si elles retournent en salle de classe.

Puisqu’il semble exister des interprétations différentes quant à savoir si les directions et directions adjointes auront le droit de demeurer au sein de la MTS (mais sans droit de négociation) ou non, il y a trois réponses possibles : la MTS continue de représenter tous les membres; les directions et directions adjointes joignent un nouveau groupe syndical; la DSFM s’occupe de la gestion des litiges.

La Province pourrait établir une nouvelle grille salariale. Ceci dit, la liberté d'association est garantie en vertu de l'alinéa 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce droit accorde aux individus le droit de fonder et de maintenir toute sorte d'organisation, ainsi que le droit d'y appartenir. Donc, les directions et directions adjointes, selon la Charte, ont le droit de se regrouper ou s’affilier.

Nous avons obtenu confirmation du ministère de l’Éducation que les curricula seront par et pour les francophones.

Il est difficile de donner une réponse précise. Le ministère de l’Éducation indique ceci : « Les enseignants peuvent s’attendre à ce que de plus amples ressources soient consacrées aux soutiens en classe ainsi qu’à l’apprentissage et au perfectionnement professionnel. » N’ayant pas toutes les informations de la part du ministère de l’Éducation quant à leurs intentions futures, que ce soit au niveau du financement des écoles, à une prochaine convention collective, le rôle des parents et de la communauté, de possibles amalgamations de services, il nous est difficile d’avoir une réponse précise. Si nous extrapolons, et que les nouvelles formules de financement ne suivent pas les besoins, nous pourrions avoir des ratios enseignants-élèves plus élevés, une surcharge de travail administratif, etc. Encore une fois, ce sont des spéculations, mais que nous ne pouvons écarter du revers de la main.

La CSFM garde le droit de nommer la Division le nom qu’elle veut.

Ce n’est pas une question d’être pour et contre; l’objectif de notre assemblée ce soir est de clarifier la place que la DSFM va prendre dans cette nouvelle loi scolaire. On a posé certaines questions au Ministère quant à la place de la CSFM au niveau de l’organigramme et où se retrouve la DSFM. Il faut aussi prendre en considération que nous travaillons aussi de très près avec les autres divisions scolaires, des alliés et des collègues pour faire avancer l’éducation publique. Nous croyons important pour la DSFM de représenter les communautés scolaires à travers la province et on est content que la Charte nous donne la pleine gestion au niveau de nos écoles et notre division scolaire. Nous croyons fermement que, pour les autres divisions scolaires provinciales, ce forum d’avoir ces gens élus pour représenter leur communauté est une force pour le système éducatif publique.

Les parents ou les membres de la communauté peuvent faire appel à leur représentant de l’Assemblée législative (MLA), écrire à la Commission scolaire franco-manitobaine ou à leurs commissaires élus. Comme individus, les personnes peuvent donner leur nom pour aller présenter au comité qui va revoir ce projet de loi au mois de septembre ou octobre. N’importe quel individu peut demander d’être entendu. Ressource de la MSBA pour réagir comme parent/citoyen au projet de loi 64 : http://www.mbschoolboards.ca/localVoicesFR.php

Depuis quelques années, nous avons un mode de gouvernance axé sur les résultats à la DSFM et c’est la Commission scolaire franco-manitobaine qui choisit son mode de gouvernance. Nous croyons que notre mode de gouvernance répond très bien à notre situation présente.

Il est important de comprendre que le PISA et le PPCE ne reflètent que partiellement les résultats d’apprentissage prescrits par le ministère de l’Éducation. La DSFM a développé, au fil des années, des tests divisionnaires qui nous permettent de suivre le parcours pédagogique de nos élèves de façon rigoureuse; ceci en lien avec nos programmes d’études. Toutefois, les résultats aux tests PISA et PPCE sont analysés par notre équipe de programmation et utilisés pour valider certaines de nos propres mesures. Il est donc important de relativiser et les mettre en perspective avec l’ensemble des données recueillies. Il faut des données solides, des études longitudinales et des analyses pour assurer que chaque élève ait un plan pédagogique qui lui ressemble et répond à ses besoins.

Ce qu’on a entendu du ministère de l’Éducation et du Bureau de l’éducation française (BEF), c’est que le programme d’immersion va continuer à travers les 15 régions. Nous n’avons aucune idée si l’amalgamation proposée va faire en sorte que les programmes d’immersion vont avoir plus ou moins de services, ou si avec l’amalgamation, certaines régions devront centraliser certaines écoles afin de s’assurer que le ou les programmes soient dans une école en particulier pour faciliter le recrutement. Ce que nous savons, c’est que ça n’appartiendra pas à la DSFM. La DSFM a un mandat qui est prescrit par les droits à l'instruction dans la langue de la minorité – article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») pour les élèves en milieu minoritaire. Les élèves des écoles de l’immersion ne sont pas considérés comme des élèves en milieu minoritaire; ce sont des élèves de la majorité qui veulent apprendre le français.

e ministère de l’Éducation et la Province nous ont indiqué qu’ils allaient sauver près de 40 millions en éliminant les postes de commissaires scolaires. Tout ceci est hypothétique, car nous ne savons pas s’il y aura des dépenses nouvelles pour répondre au vide créé par la perte des élus. On n’a encore aucune preuve qu’il va avoir des économies qui vont se faire et s’il y en a, est-ce que ça va se faire sur le dos du personnel, probablement. Pour l’instant, sans avoir le plan détaillé de la Province, nous ne croyons pas que ce projet de loi aura un impact sur les enseignants pour les années à venir. Nous pouvons extrapoler que si jamais les budgets sont réduits dans les divisions scolaires ou dans les régions, celles-ci, tout comme nous, auront toujours l’obligation de remettre un budget équilibré. Si le montant de la taxe scolaire que la DSFM recevait devait être remplacé, et n’est pas à la hauteur minimale de ce que nous recevons maintenant, il se pourrait que la DSFM se voit obligée d’avoir des classes de 30-32 élèves pour épargner quelque part.

Si on parle académique, on n’a aucune idée ce que le Ministère veut dire par avoir des évaluations provinciales parce qu’on n’a pas encore nécessairement leur plan.

Présentement, il y a des évaluations provinciales qui sont faites, majoritairement au niveau de la 12e année. Il y a des évaluations provinciales à d’autres niveaux, mais ce sont des évaluations provinciales qui sont habituellement menées directement par les enseignants.

Ce que nous pensons qui va devenir la norme, ce serait quelque chose qui est semblable à d’autres provinces. Il faut regarder à des outils qui nous aident à évaluer le système. La DSFM a fait beaucoup de travail dans ce domaine-là.

Lors des réunions avec les présidences des commissions scolaires au niveau de la province, on demandait la même question. C’est certain que pour notre division scolaire, qui est une division scolaire fondée sur des ayants droit en milieu minoritaire et qui relève surtout de l’article 23, nous sommes protégés (on espère). Cependant, nous ne pensons pas que les parents de la majorité puissent se servir de cette clause pour justifier leur droit. Mais nous croyons fermement que tout parent a le droit pour son enfant à une éducation payée par l’état, de la maternelle à la 12e année.

Nous avons eu confirmation du ministère de l’Éducation que notre secrétaire-trésorier allait participer aux rencontres en lien avec la nouvelle formule de financement.

Oui, nous avons certaines craintes. En retirant la taxe scolaire, même si nous n’avions pas le droit à la taxation, les commissions scolaires, qui taxaient leurs citoyens, nous faisaient parvenir au pro rata du nombre d’élèves de leur territoire notre partie de la taxe scolaire qui se chiffre à plusieurs millions de dollars.

La Province est en train d’entamer le processus de revoir la formule de financement et ceci pourrait prendre environ 18 mois. Il n’y aura aucun changement pour l’année prochaine.

Il faut comprendre qu’une division scolaire reçoit de l’argent directement pour la salle de classe et reçoit de l’argent directement pour les salaires. Même si nous coupons une bonne partie de l’administration, dans les écoles ou dans la commission scolaire, il n’y aurait pas nécessairement d’économies à faire parce que nous devrions de toute façon réinvestir dans d’autres postes pour s’assurer que le maintien soit fait.

Il faudrait aussi ne pas oublier qu'une coupure dans l’administration signifie couper l’appui aux écoles; ceci à tous les niveaux : pédagogie, services aux élèves, transport, technologie, etc.

Pour l’instant, nous n’avons aucune idée si les autres divisions scolaires vont perdre des agents au niveau local; que ce soit au niveau d’entretien, de la sécurité, éducation spécialisée, communications. On n’a eu aucune réponse du ministère de l’Éducation.

Ce modèle n’a pas été recommandé par la Commission. Effectivement, la Commission ne recommandait pas d’abolir toutes les divisions scolaires et encore moins d’abolir tous les commissaires.

Ce que nous avons entendu était de garder huit commissions scolaires à travers la province, plus la DSFM. Ces huit commissions scolaires auraient des élus.

On ne sait pas pourquoi, mais le Ministère n’a pas pris cette recommandation-là; il ne l’appliquera pas.

Nous avons parlé avec plusieurs provinces quant aux modèles existants ailleurs (Nouveau-Brunswick, Québec, Colombie-Britannique) pour dire qu’il n’y a rien d’impossible, mais qu’il y a un grand chaos qui a été créé au sein de ces communautés et que les parents semblaient être de plus en plus loin de se faire entendre. Nous ne croyons pas que la Province est allée dans cette direction.



Mémoire déposé au comité chargé de la revue en éducation

 

La CSFM a soumis un mémoire à la Commission sur l’éducation de la maternelle à la 12e année du Manitoba. Ce mémoire a été dévoilé lors de la réunion ordinaire de la commission scolaire du 29 mai 2019, à Lorette. Ce document fait partie de la collecte de renseignements qui servira à guider la revue du système d’éducation et à élaborer des recommandations. 


Commission sur l’éducation de la maternelle à la 12e année

Pour toute information sur la revue du système d’éducation M-12, vous pouvez consulter le site Web du ministère de l’Éducation du Manitoba :